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Dossier sur le DIF Entreprise



Portabilité du DIF après la rupture du contrat de travail

La loi du 24 novembre 2004 organise la portabilité du DIF lorsque celui-ci n’a pas été valorisé pendant le préavis.

1ère situation- Le salarié fait valoir son DIF chez un nouvel employeur (dans un délai de deux ans)

Lorsque le salarié en fait la demande auprès d’un nouvel employeur, au cours des deux années suivant son embauche, la somme (nombre d’heures de DIF acquises en fin de contrat précédent x 9,15€) permet de financer :

  • soit, après accord de l’employeur, tout ou partie d’une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l’expérience ou de formation,
  • soit, sans l’accord de l’employeur, tout ou partie d’une action de bilan de compétences, de VAE ou de formation relevant des priorités définies par la branche professionnelle du nouvel employeur au titre du DIF.

Lorsque le salarié et l’employeur sont en désaccord, l’action se déroule hors temps de travail et l’allocation de formation n'est pas due par l’employeur.

L'Opca dont relève le nouvel employeur assure le paiement des actions engagées au titre du DIF portable en l'imputant sur la section « professionnalisation » sauf dispositions spécifiques prévues par accord de branche ou accord collectif conclu entre les organisations d'employeurs et de salariés signataires d'un accord constitutif d'un Opca interprofessionnel.

Un décret en Conseil d’État précisera les modalités d’application de ces dispositions.

2ème situation : le salarié n’a pas retrouvé d’emploi, il est pris en charge par Pôle Emploi

Lorsque le demandeur d’emploi en fait la demande, la somme permet de financer tout ou partie d’une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l’expérience ou de formation. La mobilisation de la somme a lieu en priorité pendant la période de prise en charge de l’intéressé par le régime d’assurance chômage. Elle se fait après avis du référent chargé de l’accompagnement de l’intéressé.

Le paiement de la somme est assuré par l’organisme collecteur paritaire agréé dont relève la dernière entreprise dans laquelle il a acquis des droits. Elle est imputée au titre de la section "professionnalisation", sauf dispositions spécifiques prévues par accord de branche ou accord collectif conclu entre les organisations d’employeurs et de salariés signataires d’un accord constitutif d’un organisme collecteur paritaire agréé interprofessionnel.

Un décret en Conseil d’État précisera les modalités d’application de ces dispositions.

 



 

 

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