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Dossier sur le DIF Entreprise



Le DIF en pratique

Les règles à respecter :

  • Le DIF est mis en oeuvre à l’initiative du salarié, en accord avec son employeur, pour les salariés en CDI (L 6323-9 CT) comme pour ceux en CDD (L 6322-37 CT).
  • L’accord du salarié et de son employeur doit être formalisé par écrit.
  • L’employeur dispose d’un délai d’un mois pour notifier sa réponse, à compter de la date de réception de la demande de DIF. L’absence de réponse de l’employeur vaut acceptation du choix de l’action de formation (L 6323-10 CT) (L 6323-11 CT).
  • Lorsque, durant deux exercices civils consécutifs, le salarié et l’entreprise ne s’entendent pas sur le choix de l’action de formation au titre du DIF, le salarié peut demander à bénéficier d’un Congé Individuel de Formation. Sa demande sera alors examinée prioritairement par l’OPACIF ou le FONGECIF (Art. L 6323-12 CT). La loi ne précise rien concernant la demande d’autorisation d’absence du CIF, l’employeur peut donc a priori la reporter pour raisons de service ou absence simultanée.
    S’il accepte la demande, le FONGECIF ou l’OPACIF se retournera vers l’employeur pour obtenir sa participation au financement de l’action (voir : les coûts du DIF).

Le DIF est mis en œuvre hors temps de travail, sauf en cas de disposition particulière prévue par un accord collectif (L 6323-10 CT) (L 6323-11 CT).

Définir un processus de traitement des demandes…

Deux principes à respecter pour maintenir la cohérence des décisions, la maîtrise budgétaire et impliquer le management :

Mettre le manager de proximité « dans la boucle » de décision d’acceptation ou de refus.

S’assurer que le service formation est informé dans les meilleurs délais de la demande.

… sans réduire le DIF à une procédure administrative supplémentaire

Le DIF est intrinsèquement porteur de négociation entre le salarié et son employeur – qui peut être représenté par son responsable hiérarchique, et ou par le service ressources humaines, le service formation…

Le traitement des demandes de DIF ne doit donc pas se résumer à l’aller-retour d’un formulaire muni de différents visas, mais permettre d’engager une discussion sur le projet professionnel du salarié, et l’intérêt de son projet de formation au regard de ce projet et du contexte entreprise.

Nouvelles obligations pour l’employeur issues de la portabilité du DIF

A l’expiration du contrat de travail, l’employeur doit porter de nouvelles mentions au certificat de travail (Art. L 6323-21 CT) :

  • Droits acquis par le salarié au titre du DIF
  • OPCA compétent

Vous souhaitez une assistance pour mettre en œuvre le DIF dans votre entreprise, nous pouvons vous accompagner !

ATTENTION A VOTRE ACCORD DE BRANCHE !

Lisez attentivement votre accord de branche, ainsi que son arrêté d’extension. Il peut comporter des dispositions particulières en matière de :

  • Conditions d’ouverture, d’abondement et d’anticipation du droit au DIF, modalités d’acquisition
  • Procédures d’information sur le DIF, de demande de DIF, de recours en cas de désaccord, obligation de motiver le refus
  • Transférabilité du DIF
  • Lien avec l’entretien professionnel
  • Financement du DIF


 

 

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