La loi sur la formation de 2014 et le décret du 30/06/2015 imposent aux financeurs publics et paritaires de s’assurer de la capacité de l’organisme de formation à réaliser des prestations de qualité. Le décret propose 6 critères :

  1. L’identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé.
  2. L’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics de stagiaires.
  3. L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation.
  4. La qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés de formation.
  5. Les conditions d’information du public sur l’offre de formation, ses délais d’accès et les résultats obtenus.
  6. La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.

Les financeurs paritaires, les OPCO  ont donc décidé d’établir un catalogue des organismes de formation répondant à tous les critères.
Ils ont donc créé une base de données commune où chaque centre de formation doit prouver sa capacité à donner des formations de qualité. Il s’agit du Datadock. Les 6 critères y sont déclinés en 21 indicateurs à compléter.

NB : Si l’organisme de formation a déjà une certification, il doit répondre  aux 21 indicateurs mais il ne fournit pas de preuves.

Lorsque qu’un centre de formation a validé son datadock, il devient référençable par les financeurs. Dès qu’une demande de financement sera demandée à un OPCO, le centre sera référencé sur le catalogue propre à l’OPCO. Si vous devez faire une demande de financement pour une formation, il faut donc bien vérifier que l’organisme de formation a été validé sur le datadock. Sans quoi à partir de Juillet 2017, il ne pourra pas recevoir de financement OPCO et votre demande sera rejetée.

Les 21 indicateurs DataDock 

1. L’IDENTIFICATION PRÉCISE DES OBJECTIFS DE LA FORMATION ET SON ADAPTATION AU PUBLIC FORMÉ.

 Capacité de l’organisme de formation à produire un programme détaillé pour l’ensemble de son offre, et de l’exprimer en capacités ou compétences professionnelles visées.

 Capacité de l’organisme de formation à informer sur les modalités de personnalisation des parcours proposés, à prendre en compte les spécificités des individus, et à déterminer les pré-requis.

 Capacité de l’organisme de formation à décrire et attester de l’adaptation des modalités pédagogiques aux objectifs de la formation.

 Capacité de l’organisme de formation à décrire les procédures de positionnement à l’entrée et d’évaluation à la sortie.

2. L’ADAPTATION DES DISPOSITIFS D’ACCUEIL, DE SUIVI PÉDAGOGIQUE ET D’ÉVALUATION AUX PUBLICS DE STAGIAIRES.

 Capacité de l’organisme de formation à décrire les modalités d’accueil et d’accompagnement.

 Capacité de l’organisme de formation à décrire la conformité et l’adaptation de ses locaux.

 Capacité de l’organisme de formation à décrire son propre processus d’évaluation continue.

 Capacité de l’organisme de formation à décrire les modalités de contrôle de l’assiduité des stagiaires adaptées aux différents formats pédagogiques.

 Capacité de l’organisme de formation à décrire l’évaluation continue des acquis du stagiaire.

3. L’ADÉQUATION DES MOYENS PÉDAGOGIQUES, TECHNIQUES ET D’ENCADREMENT À L’OFFRE DE FORMATION.

 Capacité del’organisme de formation à décrire les moyens et supports mis à disposition des stagiaires.

 Capacité de l’organisme de formation à décrire ses moyens d’encadrement pédagogiques et techniques.

4. LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE ET LA FORMATION CONTINUE DES PERSONNELS CHARGÉS DES FORMATIONS.

 Capacité de l’OF à produire et mettre à jour une base des expériences et qualifications des formateurs.

 Capacité de l’organisme de formation à attester des actions de formation continue du corps de formateurs ou du formateur indépendant.

 Capacité de l’organisme de formation à produire des références.

5. LES CONDITIONS D’INFORMATION DU PUBLIC SUR L’OFFRE DE FORMATION, SES DÉLAIS D’ACCÈS ET LES RÉSULTATS OBTENUS.

 Capacité de l’organisme de formation à communiquer sur son offre de formation.

 Capacité de l’organisme de formation à produire des indicateurs de performance.

 Capacité de l’organisme de formation à contractualiser avec les financeurs.

 Capacité de l’organisme de formation à décrire son/ses périmètre(s) de marché.

6. LA PRISE EN COMPTE DES APPRÉCIATIONS RENDUES PAR LES STAGIAIRES.

 Capacité de l’organisme de formation à produire des évaluations systématiques et formalisées des actions de formation auprès des stagiaires.

 Capacité de l’organisme de formation à décrire les modalités de recueil de l’impact des actions auprès des prescripteurs de l’action.

 Capacité de l’organisme de formation à partager les résultats des évaluations avec les parties prenantes (formateurs, stagiaires, financeurs, prescripteurs), dans un processus d’amélioration continue.


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